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Actualités Juridiques

Paie : ce qui va changer en 2022

Février 2022

La loi de financement de la sécurité sociale 2022, promulguée le 24 décembre dernier, a mis en place quelques évolutions en matière de RH et paie. Que prévoit-elle ?

1- La prolongation des arrêts de travail dérogatoires

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mis en place en réaction à la crise sanitaire, prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale soient versées dès le premier jour d’arrêt de travail :

  •  Aux salariés qui sont cas contact, ou positifs au Covid-19, ou en isolement après un séjour à l’étranger ;
  •  Et qui ne peuvent pas télétravailler. 

L’évolution défavorable de la situation sanitaire a conduit le gouvernement à prolonger automatiquement le dispositif des arrêts de travail dérogatoires du 1er janvier au 31 décembre 2022. 

2- Les indemnités complémentaires en cas d’activité partielle

Depuis le 12 mars 2020, les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités d’activité partielle sont soumises au même régime d’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS au taux de 6,7%. Pour bénéficier de ce régime, la somme de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur doit être inférieure à 3,15 fois le SMIC horaire. La part d’indemnités qui dépasse ce montant est assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, comme les salaires. 

Cette mesure d’exonération a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des périodes d’emploi de 2022. 

3- L’aide au paiement des cotisations sociales

Rappelez-vous : la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 avait mis en place une aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs :

- De moins de 250 salariés ; 
- Qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis. 

Ce dispositif d’aide, appelé “Covid-2”, est égal à 20% du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. 

La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 met en place le prolongement de cette mesure, avec un dispositif d’aide appelé “Covid-3”. Cette aide s’applique au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2021 :

  •  Avec un taux de 15 % ;
  •  Au profit des mêmes employeurs éligibles au dispositif d’exonération des cotisations patronales “Covid-2”. 

A noter : ces deux aides au paiement des cotisations sociales ne sont pas cumulables. 

Par ailleurs, la loi de financement 2022 ouvre la possibilité aux employeurs éligibles aux aides au paiement des cotisations Covid-2 et Covid-3 d’imputer le solde du montant d’aide sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

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