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Ce qu’il faut savoir sur la réforme du congé paternité

Juin 2021

On le sait depuis la loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité sociale pour 2021 : la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant va être allongée à partir du 1er juillet 2021. Mais le décret qui précise les modalités pratiques de cet allongement vient seulement d’être publié, le mercredi 12 mai. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qui change ?

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe donc de onze à vingt-cinq jours. A cela, il convient d’ajouter les trois jours de congé de naissance, ce qui porte donc la durée du congé paternité à vingt-huit jours au total. Par ailleurs, en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…), la durée du congé paternité sera portée à 32 jours, contre 21 actuellement.

Tous les congés paternité pris pour une ou plusieurs naissances ayant lieu à partir du 1er juillet 2021 sont concernés, de même que les naissances ayant eu lieu avant le 1er juillet et qui étaient supposées avoir lieu à partir de cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue pour le 8 juillet 2021 mais qu'elle a lieu le 25 juin 2021, la durée de 25 jours s'applique tout de même.

Jusqu’ici, les salariés n’étaient pas légalement contraints de prendre leur congé paternité. Il s’agissait d’une possibilité, et non d’une obligation. On estime d’ailleurs que seulement 67% des pères prennent l'intégralité des jours de congé paternité auxquels ils ont droit !

À compter du 1er juillet 2021, néanmoins, une partie du congé paternité devient obligatoire. Sur les 25 jours de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples), 4 jours consécutifs devront obligatoirement être pris par le salarié après le congé de naissance de 3 jours. Soit 7 jours consécutifs au total.

A savoir : la durée du congé paternité peut être allongée lorsque l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisée juste après la naissance. Dans ce cas précis, l’employeur a désormais interdiction de faire travailler le salarié durant sept jours (les trois jours du congé de naissance et les quatre jours qui suivent).

C’est pour qui ?

Le congé paternité est accessible à tous les salariés (pères ou co-parents), quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté dans l’entreprise.

Par ailleurs, la mesure d’allongement du congé paternité ne s'adresse pas seulement aux salariés du privé et aux agents de la fonction publique, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles.

Et en pratique ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévue de la naissance de l’enfant au moins un mois avant, et préciser les dates auxquelles il souhaite prendre son congé paternité.

Selon les précisions apportées par le décret du 12 mai 2021, le congé paternité doit être pris dans les six mois après la naissance de l’enfant, et non plus dans les quatre mois comme c’était le cas avant la réforme. Les 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples) peuvent faire l’objet d’un fractionnement, chacune des périodes de fractionnement devant faire au moins cinq jours.

A noter que les jours du congé paternité sont des jours calendaires, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés. Tous les jours sont concernés, du lundi au dimanche, jours fériés compris.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus, prenez un rendez-vous avec votre expert-comptable.

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