UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE
Novembre 2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1).
De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour une même faute (cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.113).
Dès lors, c’est logiquement que la Cour de cassation a jugé que la réduction du salaire d'un employé pour le rembourser de sommes que ce dernier a détournées constitue une sanction pécuniaire prohibée empêchant l’employeur de le licencier au motif du vol. En effet, la faute du salarié ne peut pas faire l'objet de deux sanctions.
